Amendement N° CL15 (Irrecevable)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : Mme Berthelot, M. Aboubacar, M. Letchimy, Mme Bareigts, les membres du groupe socialiste républicain citoyen .
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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