Amendement N° CL150 (Adopté)

Actualisation du droit des outre-mer

Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au premier alinéa, substituer aux mots :

«  législative relevant »

les mots :

«  relevant du domaine de la loi et »

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion