Amendement N° CL151 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Article 26 bis A
Au premier alinéa, substituer au mot :
« législative »
les mots :
« relevant du domaine de la loi »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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