Amendement N° CL151 (Adopté)

Actualisation du droit des outre-mer

Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au premier alinéa, substituer au mot :

«  législative »

les mots :

«  relevant du domaine de la loi »

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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