Amendement N° CL153 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Article 26 bis B
A la fin du premier alinéa, substituer par deux fois aux mots :
« relevant de »
les mots
« régies par »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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