Amendement N° CL159 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
A l'alinéa 2, substituer aux mots : « les articles L. 1803-10 à L. 1803-16 », les mots : « la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre VIII ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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