Amendement N° CL160 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
Aux alinéas 18 et 20, substituer au mot : « Les », le mot : « Des »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
Aux alinéas 18 et 20, substituer au mot : « Les », le mot : « Des »
Amendement rédactionnel.
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