Amendement N° CL161 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
A l'alinéa 4, après le mot : « indemnité, », insérer le mot : « d'aucun »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
A l'alinéa 4, après le mot : « indemnité, », insérer le mot : « d'aucun »
Amendement rédactionnel.
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