Amendement N° CL162 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
A l'alinéa 2, substituer au mot : « repris », le mot : « employés »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
A l'alinéa 2, substituer au mot : « repris », le mot : « employés »
Amendement rédactionnel.
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