Amendement N° CL163 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
A l'alinéa 3, substituer aux mots : « ces dispositions », les mots : « ce même article »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
A l'alinéa 3, substituer aux mots : « ces dispositions », les mots : « ce même article »
Amendement rédactionnel.
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