Amendement N° CL164 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
A l'alinéa 7, après le mot : « législation », insérer les mots : « en matière »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
A l'alinéa 7, après le mot : « législation », insérer les mots : « en matière »
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.