Amendement N° CL165 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 :
« Aux premier et second alinéas de ... »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 :
« Aux premier et second alinéas de ... »
Amendement de coordination.
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