Amendement N° CL166 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
I. A l'alinéa 29,
1° après la référence : « L. 755-20 », insérer la référence : « L. 755-21-1 » ;
2° après la référence : « L. 755-22 », insérer la référence : « L. 755-3 »
II. En conséquence, supprimer l'alinéa 30.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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