Amendement N° CL169 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
A l'alinéa 35, après la référence : « L. 756-4, », insérer les mots : « au premier et »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
A l'alinéa 35, après la référence : « L. 756-4, », insérer les mots : « au premier et »
Amendement de coordination.
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