Amendement N° CL17 (Retiré)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : Mme Berthelot, M. Aboubacar, M. Letchimy, Mme Bareigts, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 5
Le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la gestion du foncier agricole en Guyane.
Ce rapport fera un état des lieux du foncier agricole en Guyane et un bilan des politiques et actions menées sur ce territoire. Ce rapport devra présenter des perspectives de développement visant à lutter contre la spéculation foncière des terres agricoles, à assurer le maintien des agricultures en place et à permettre le développement de la production locale.
Exposé sommaire :
Les problématiques et enjeux du foncier agricole en Guyane appellent une réponse adaptée et cohérente de l'Etat.
Comme l'avait suggéré Victorin Lurel, alors Ministre des Outre-Mer, à l'occasion de l'examen de la loi d'avenir agricole : « Une mission d'inspection qui nous permettrait de connaître l'ampleur du problème et nous donnerait quelques pistes pour le résoudre ». Et d'ajouter : « Stéphane Le Foll et moi-même avons diligenté un rapport d'inspection afin de déterminer les bonnes solutions dans des délais relativement bref (…) Le Gouvernement prévoit d'insérer dans la loi compétitivité emploi, dont l'intitulé sera peut-être revu, un pacte pour la Guyane comprenant un volet foncier. Mais quel que soit le véhicule choisi, la question ne sera pas laissée de côté. »
Or, depuis janvier 2014 et l'examen de ce texte, et malgré l'urgence grandissante de la situation, aucune mission n'a été menée en Guyane sur ce sujet spécifique.
Il convient donc, de réaliser un état des lieux du foncier agricole en Guyane et un bilan des politiques et actions menées sur ce territoire afin de lutter contre la spéculation foncière des terres agricoles, réguler le marché, asseoir les agricultures existantes et permettre le développement de la production locale dans une logique de souveraineté alimentaire.
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