Amendement N° CL170 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
Rédiger ainsi le titre de la section 3 : « Application à Mayotte »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
Rédiger ainsi le titre de la section 3 : « Application à Mayotte »
Amendement de précision.
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