Amendement N° CL171 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Article 4 quater
A la fin de l'alinéa 9, substituer au mot : « institué », le mot : « mentionné ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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