Amendement N° CL172 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
I. Aux alinéas 3 et 5, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna »
II. en conséquence, après le mot : « permanent », supprimer les mots : « ,exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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