Amendement N° CL173 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
A la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Celle-ci », les mots : « Cette proposition »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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