Amendement N° CL174 (Retiré avant séance)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 7 juillet 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 26
À compter de la promulgation de la présente loi, la collectivité territoriale de Saint-Martin est habilitée, en application des articles L.O. 6351 -5 à L.O. 6351-10 du code général des collectivités territoriales, à adapter les dispositions législatives relatives aux conditions d'accès des ressortissants étrangers au revenu de solidarité active, dans les conditions prévues par la délibération n° CT 18-1-2014, du 26 juin 2014, portant demande d'habilitation en matière de revenu de solidarité active du conseil territorial de Saint-Martin, publiée au Journal officiel de la République Française le X juillet 2015, .
Cette habilitation est accordée, conformément aux dispositions de l'article L.O. 6351-8 du code général des collectivités territoriales, pour une durée de deux ans.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à habiliter la collectivité territoriale de Saint-Martin, à adapter la législation portant sur le revenu de solidarité active. Il répond à une délibération du 26 juin 2014 du conseil territorial de Saint-Martin, portant demande d'habilitation.
En effet, pour tenir compte des spécificités de la collectivité de Saint Martin, tant aux plans démographique, économique que social, et notamment de sa situation frontalière avec un territoire ayant le statut de pays et territoire d'Outre-Mer d'un autre Etat-membre de l'Union, la collectivité souhaite adapter les dispositions législatives organisant l'accès à cette prestation des ressortissants étrangers.
Le principe de non-discrimination, applicable à la région ultra-périphérique (RUP) de Saint-Martin, sera respecté.
Cette habilitation est accordée pour une durée de deux ans.
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