Amendement N° CL175 (Adopté)

I. Au début de l'alinéa 1, insérer un I.-

II. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« 2° bis Aux articles L. 154-2, L. 168-3, L. 222-1, L. 444-1, L. 712-11-2, L. 723-1, L. 723-3, L. 725-1, L. 725-10, L. 725-11, L. 725-13, L. 752-2, L. 752.3, L. 752-5, L. 752-13, L. 754-4, L. 755-10, L. 755-11, L. 755-16 à L. 755-24, L. 755-26, L. 755-29, L. 755-31 à L. 755-33, L. 755-4, L. 755-5, L. 755-8, L. 755-9, L. 756-1 à L. 756-5, L. 757-1 à L. 757-3, L. 758-1 à L. 758-3, L. 811-1, L. 814-2, L. 815-1, L. 815-11 et L. 815-12, L. 815-2, L. 815-24, L. 815-3, L. 821-1, et L. 831-1,  les mots : »départements mentionnés« sont remplacés par les mots : »collectivités mentionnées".

III. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 39 :

« II. Le b) des 6° et 7° du I du présent article s'applique ... »

IV. A la fin de l'article 4, insérer un III rédigé ainsi :

"III. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

« Aux articles L. 211-10, L. 244-1 et L. 245-1, les mots : »départements mentionnés« sont remplacés par les mots : »collectivités mentionnées«  ».