Amendement N° CL176 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :
"2° Après le quatrième alinéa de l'article L. 5142-1 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De cessions gratuitesau grand port maritime de la Guyane, pour l'accomplissement de ses missions de service public. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.