Sous-Amendement N° CL178 à l'amendement N° CL136 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 7 juillet 2015 par : Mme Zanetti.
Dans cet amendement, substituer aux mots : « prescrite par » les mots : « prévue à ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.