Amendement N° CL182 (Retiré)
Actualisation du droit des outre-mer
(1 amendement identique : CE2 )
Déposé le 7 juillet 2015 par : M. Blein, M. Letchimy.
Rédiger ainsi cet article :
« La seconde phrase du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette durée est prolongée pour une durée qui ne peut excéder le 1er janvier 2021. Un décret en Conseil d'État précise les conditions de leur dissolution et prononce le cas échéant le transfert des éléments d'actif et de passif ainsi que des droits et obligations des agences après concertation entre les agences, l'État et le bénéficiaire ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi propose de prolonger la durée de vie des agences de 3 ans, jusqu'au 31 décembre 2018.
Cette prolongation est sans doute trop courte, et ouvre la voie à une fuite en avant vers de nouvelles prolongations.
Il est en effet nécessaire qu'un laps de temps plus long soit dégagé afin de disposer du temps nécessaire à la préparation du transfert effectif des compétences des agences vers les collectivités territoriales, comme le prévoient les amendements suivants.
En prolongeant l'activité de ces agences de 5 ans, comme le prévoit cet amendement, nous créerions donc les conditions pour repenser la gestion des zones des cinquante pas.
Par ailleurs, cet amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'État précise les conditions de leur dissolution. En outre, il prévoit que ce décret prononce le cas échéant le transfert des éléments d'actif et de passif ainsi que des droits et obligations des agences, tout en précisant que cela doit être fait dans un esprit de concertation. Les agences et les collectivités territoriales doivent en effet être fortement impliquées.
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