Amendement N° CL185 (Retiré)

I. Au plus tard le 1er janvier 2021, et après consultation des collectivités concernées :

1° Les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe, délimités en application du premier alinéa de l'article L5112‑1 du code général de la propriété des personnes publiques issu de la présente loi , sont transférés, par arrêté du représentant de l'État, en pleine propriété au domaine public du Conseil Régional de la Guadeloupe à l'exclusion des emprises affectées par l'État à l'exercice de ses missions. Ce transfert s'opère à titre gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. A cette même date, la région de Guadeloupe est substituée à l'État dans l'ensemble des droits et obligations afférents aux biens qui lui sont transférés ;

2° Les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques de la Martinique, délimités en application du premier alinéa de l'article L5112‑1 du code général de la propriété des personnes publiques issu de la présente loi, sont transférés, par arrêté du représentant de l'État, en pleine propriété au domaine public de la collectivité territoriale de Martinique. Ce transfert s'opère à titre gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. A cette même date, la collectivité territoriale de Martinique est substituée à l'État dans l'ensemble des droits et obligations afférents aux biens qui lui sont transférés, ainsi que les compétences foncières et d'aménagement associées à ces biens.

II. Au plus tard le 1er janvier 2018, en vue du transfert prévu au I. du présent article, l'État et le Conseil régional de la Guadeloupe, d'une part et l'État et la collectivité territoriale de Martinique, d'autre part, adoptent, pour chaque territoire, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, un document stratégique d'aménagement et de mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques.

III. Au plus tard le 1er janvier 2020, en vue du transfert prévu au I. du présent article, le représentant de l'État procède à l'évaluation de l'état des cessions et des enjeux d'aménagement qui y sont liés ainsi qu'aux charges liées à ce transfert afin d'établir un bilan de l'activité de chacune des deux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.