Amendement N° CL19 (Rejeté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Letchimy, Mme Bareigts, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 8
Après le premier alinéa du III de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012‑787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu'en 2025, il peut être dérogé, à titre exceptionnel et dans le respect des prescriptions des articles L. 146‑2 et L. 146‑6 du code de l'urbanisme, au principe d'urbanisation en continuité défini au I de l'article L. 146‑4 de ce code pour un petit nombre de bâtiments agricoles légers sur les terrains visés aux articles L89‑5 Code du domaine de l'État et L5112‑2 du Code général de la propriété des personnes publiques dans la mesure où ces opérations respectent les objectifs de protection du patrimoine naturel, de la faune et de la flore, du paysage et des sites. »
Exposé sommaire :
Une partie significative de l'agriculture mahoraise est concentrée sur l'emprise de la zone dite des « cinquante pas géométrique ». Il s'agit ici de permettre aux exploitants agricoles installés régulièrement sur la zone considérée de pouvoir disposer d'un local ou d'un lieu de vie, sans conséquences notables sur l'environnement, pouvant participer de la sécurisation et de la surveillance des productions agricoles.
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