Amendement N° CL20 (Retiré)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Letchimy, Mme Bareigts, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 8 ter
Section 3
Application du code de la construction et de l'habitat
Article 8quater
Après l'article L. 302‑9‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑9‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑9‑2‑1. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux seules intercommunalités du Département de Mayotte à compter du 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à adapter les obligations en matière de logement social aux spécificités des communes de Mayotte. Il convient de rappeler les difficultés significatives que rencontrent les collectivités locales pour disposer de terrains constructibles.
C'est ainsi que le présent projet de loi de modernisation du droit de l'outre-mer prévoit la création d'un établissement public foncier et d'aménagement à Mayotte. Aussi, il serait souhaitable de laisser à ce nouvel opérateur, qui comptera les communes au rang des membres de son conseil d'administration, un délai raisonnable pour constituer les réserves foncières nécessaires au logement social avant de rendre applicables les dispositions de l'article 55 de la loi SRU.
Par ailleurs, il serait opportun d'appliquer, le moment venu, le quota de 25 % sur le seul périmètre des intercommunalités (en cours de construction) et non pas sur celui des communes, dans un département où les communes sont déjà une unification de villages.
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