Amendement N° CL23 (Tombe)

L'amendement acte de la prolongation de la durée de vie des agences pour une durée de 5 ans. En effet, les durées de vie très courtes constamment réajustées depuis 2010 sont incompatibles avec la réalisation des objectifs précisés par l'article 32 de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2. Les travaux d'aménagement et d'équipement, entrant dans la mission ainsi redéfinie des Agences, sont indispensables pour permettre dans des conditions satisfaisantes les opérations de régularisation ; ils nécessitent pour leur programmation et leur mise en œuvre des délais suffisants, notamment, dans le cadre des relations entre les Agences et les communes. L'Etat doit remplir ses obligations en la matière dans un délai raisonnable avant cession des terrains.

En effet, l'objectif poursuivi par le choix d'une prolongation de 5 ans est de permettre que la cession prévue, du foncier de la bande des 50 pas et des missions d'aménagement liées, aux collectivités territoriales, se fasse dans les meilleures conditions. Cinq années sont considérées comme nécessaires à cette fin.