Amendement N° CL24 (Tombe)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Berthelot, Mme Bareigts, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Substituer à l'année :
« 2017 »,
l'année :
« 2020 »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de cohérence avec l'amendement demandant une prolongation de 5 ans de la durée de vie des agences à l'article 8. Il s'agit ici de décaler la date butoir du dépôt des dossiers de demandes de régularisation en conséquence à 2020.
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