Amendement N° CL25 (Tombe)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Berthelot, Mme Bareigts, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 31 décembre 2020, un bilan de l'action menée par les agences est effectué en préalable au transfert des terrains situés dans les espaces délimités conformément aux articles L. 5112‑1 et L. 5112‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, à la collectivité territoriale ou aux collectivités territoriales de Martinique ou de Guadeloupe, à la demande de celles-ci.
Ce bilan précise, notamment, l'état des cessions, des équipements publics réalisés ou programmés ainsi que l'état des opérations de résorption de l'habitat indigne engagées en application du dixième alinéa de l'article 5. En outre, ce bilan procède à l'évaluation des cessions restant à réaliser ainsi que les enjeux d'aménagement liés. »
Exposé sommaire :
Pour que le transfert du foncier et des missions des agences des 50 pas géométriques aux collectivités territoriales se fasse dans les meilleures conditions, de véritables évaluations et inventaires doivent être réalisés.
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