Amendement N° CL26 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Berthelot, Mme Bareigts, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 8
Les articles L. 5112‑5 et L. 5112‑6 du code général de la propriété des personnes publiques sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« La cession du terrain à des personnes privées ne peut être effectuée lorsque la construction est située d'une part, dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines, d'autre part dans les zones d'aléas forts dans lesquelles les constructions sont incompatibles avec le risque.
Exposé sommaire :
Ces dispositions ont pour objet de préciser le champ d'application des L5112-5 et L5112-6 du CGPPP en excluant de ceux-ci les locaux professionnels et les habitations situés dans des zones à risque naturel menaçant gravement des vies humaines.
Pour la gestion des situations d'habitation, l'article L5112-6 renvoie en outre à l'article 6 de la loi dite Letchimy de 2011 prévoyant une aide financière aux occupants concernés dont les constructions devront être démolies.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.