Amendement N° CL28 (Irrecevable)

Actualisation du droit des outre-mer

(2 amendements identiques : CL18 CL27 )

Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen .

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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