Amendement N° CL35 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 4 ter
Section 4bis
De l'attractivité économique des territoires ultramarins
L'article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est ainsi modifié :
1° L'alinéa 4 est complété par les mots : « et définit une stratégie spécifique pour l'investissement dans les départements et régions d'outre-mer ; » ;
2° Avant le dernier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et régions d'outre-mer, ses représentations veillent à la cohérence de leur action avec les orientations arrêtées dans le schéma régional de développement économique et le schéma d'aménagement régional. »
Exposé sommaire :
Business France est née le 1er janvier 2015 de la fusion entre UbiFrance et l'Agence française pour les investissements internationaux. Cette restructuration répond à la volonté d'allier l'action en matière d'attraction des capitaux étrangers et de promotion de l'attractivité des territoires aux initiatives en matière d'accompagnement des entreprises à leur développement à l'international.
Compte-tenu des spécificités des économies non continentales, des règles spécifiques qui s'appliquent aux RUP, de la volonté d'intégration des territoires ultramarins dans leur bassin océanique d'implantation et de l'actuelle faiblesse des flux en provenance et à destination des pays étrangers dans ces territoires, il apparaît pertinent de prévoir une déclinaison de la stratégie nationale en matière d'attraction des investissements étrangers dans les départements et régions d'outre-mer. Au regard de l'approfondissement du rôle des régions en matière de développement économique et d'internationalisation, il convient de veiller à la cohérence de ce volet ultramarin avec les SRDE (amenés à devenir SRDEII) et les SAR, dont l'élaboration est obligatoire dans les départements d'outre-mer, ainsi que les initiatives d'investissement portées par les opérateurs des collectivités locales (sociétés de développement régional, fonds d'investissement, SEM…).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.