Amendement N° CL36 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 4 ter
L'avant-dernier alinéa du III de l'article 50 de la loi du 1er août 2003 n°2003‑721 pour l'initiative économique est complété par les mots : « et peut accorder aux représentations des collectivités territoriales des régions et départements d'outre-mer implantées dans des pays tiers où l'agence est absente le statut de correspondant à leur demande. »
Exposé sommaire :
Business France ne possède pas de représentation dans tous les pays compte-tenu de ses moyens et ressources limités. Pourtant, le développement des investissements bilatéraux avec certains territoires qui n'en sont pas pourvus peut apparaître stratégique pour des régions déterminées. C'est le cas notamment de la plupart des États de la Caraïbe d'où Business France est absente mais qui présentent un potentiel important en termes de renforcement des relations économiques avec les départements français d'Amérique.
Pour approfondir la dynamique d'intégration de ces départements dans leur zone géographique d'implantation, des représentants des collectivités concernées, en charge notamment de susciter le développement des échanges économiques, ont été installés dans les territoires voisins. Le présent amendement propose par conséquent que ces représentations puissent être les correspondants de Business France dans les territoires où elle est absente au travers de la signature d'une convention conformément à l'article 50 de la loi du 1er août 2003.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.