Amendement N° CL38 (Tombe)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : Mme Berthelot.
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne sont pas applicables en Guyane. »
Exposé sommaire :
Face aux enjeux majeurs que représentent la gestion et la régulation du foncier agricole en Guyane, il est impératif de doter ce territoire, au potentiel agricole important, d'un outil spécifique et adapté, et en l'occurrence d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
Aussi, les « palliatifs » proposés par ce présent projet de loi, et plus précisément par l'article 5 alinéa 9 ne sauraient répondre aux besoins criants de la Guyane et de son secteur agricole, et repoussent une nouvelle fois la mise en place d'outils et moyens adaptés et attendus.
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