Amendement N° CL39 (Retiré)

Conscient de la réalité d'une occupation, qui s'est développée au fil du temps, souvent pour pallier à l'absence de proposition logements et de foncier, l'Etat a engagé le principe de régularisation des occupants de la bande des 50 pas géométriques.

Les zones urbaines des 50 pas géométriques sont des zones issus d'un habitat spontané et généralement sous équipées ou présentant de grands déficits en équipement.

Instituée par la loi 96-1241 du 30 décembre 1996, comme outil de coopération entre l'Etat et les communes dans le vaste chantier de la régularisation des occupations foncières l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques a pour mission : d'élaborer les programmes d'équipement des espaces urbains ; de vérifier la compatibilité des demandes de cession avec le programme des équipements ; de réaliser des travaux dans les quartiers qui ont fait l'objet d'une classification spécifique du Préfet en qualité de quartier d'habitat spontané.

L'objectif général des travaux de l'agence est de pouvoir prendre des mesures conservatoires qui permettront ultérieurement aux occupants de vivre dans des conditions décentes.

Ces missions et objectifs assignés à l'Agence dite des 50 pas géométriques répondent parfaitement aux problématiques et enjeux présents sur l'ensemble du territoire guyanais.

Aussi, à défaut de création d'une Agence dite des 50 pas, il convient de réaliser un état des lieux des occupations illégales en Guyane et de proposer des pistes de résolution.