Amendement N° CL4 (Retiré)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Tahuaitu, M. Gomes.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 24 quater
L'article 16 de l'ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux autorités administratives de la Polynésie française. » ;
2° Il est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Sans préjudice des dispositions du I de l 'article 1er de la présente ordonnance, sont considérées comme autorités administratives, au sens du 3° du I du présent article, les administrations des institutions de la Polynésie française mentionnées à l'article 5 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les communes et leurs groupements, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant de la réglementation locale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la modernisation de l'administration et de la simplification des démarches administratives des citoyens, l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 a posé un cadre général relatif aux échanges électroniques entre les usagers du service public et les autorités administratives et entre les autorités administratives ce qui a permis aux usagers d'effectuer leurs démarches administratives par internet.
Lors de sa publication, ladite ordonnance n'était applicable en Polynésie française qu'aux seules administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Le présent amendement vise à étendre l'application de cette ordonnance aux autorités administratives de la Polynésie française et l'aider ainsi à développer son administration électronique à l'instar des dispositions de l'article 8 de la loi 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer qui ont étendu les dispositions de cette ordonnance aux autorités administratives de la Nouvelle-Calédonie.
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