Amendement N° CL40 (Tombe)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Aboubacar.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de rapprocher les règles applicables à Mayotte en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle »,
les mots :
« d'assurer l'alignement sur le code du travail à Mayotte d'ici à 2018 ».
Exposé sommaire :
L'application parcellaire du droit du travail à Mayotte est devenue un véritable frein à la création d'emplois et au développement économique. Le manque de lisibilité, entre ce qui est applicable et ce qui ne l'est pas, crée régulièrement des conflits sociaux qui minent le climat social à Mayotte en créant une défiance permanente entre employés et employeurs.
Le document stratégique « Mayotte 2025 » signé par le Premier Ministre et l'ensemble des grands élus de Mayotte le 13 juin 2015 précise en la matière qu'il convient, non pas d'étendre « toute mesure législative », mais d'«assurer l'alignement sur le code du travail d'ici à 2018 ». Le document précise par ailleurs qu' «une habilitation à procéder à cet alignement est incluse dans le projet de loi de modernisation du droit de l'outre-mer ».
La rédaction actuelle de ladite habilitation ne permet pas de mesurer toute la précision du calendrier et des engagements pris par le Gouvernement dans le document stratégique.
Le présent amendement vise donc à rétablir dans une rédaction nouvelle toute l'ambition du Premier ministre et des élus de Mayotte pour donner d'une part aux acteurs économiques la visibilité nécessaire à l'investissement et aux partenaires sociaux la sécurité et la confiance dont ils ont besoin d'autre part.
Cette extension peut être conduite de manière échelonnée d'ici à 2018 avec la priorisation suivante examinée avec les partenaires sociaux localement lors de l'élaboration de « Mayotte 2025 » :
Revue synthétique des priorités fixées par les partenaires sociaux
Dispositions transposables rapidement:
1er niveau de priorité:
En partie transposé :
Droit syndical : modalités de désignation des délégués syndicaux, protection des délégués syndicaux, droit à la formation syndicale.
Non transposé :
Compte individuel de formation :
Mise en place d'un régime de garantie des salaires en cas de redressement ou liquidation judiciaire.
Le droit relatif à l'âge et aux conditions de départ en retraite.
2ème niveau de priorité:
Le titre de travail simplifié ou chèque emploi service.
Les dispositions relatives aux assistantes maternelles.
Le travail temporaire.
La santé et la sécurité au travail.
Dispositions transposables progressivement
1ère niveau de priorité:
En partie transposé :
L'évolution du SMIG mahorais vers le SMIC national.
Non transposé :
La négociation collective.
Evolution du tribunal du travail vers un Conseil de Prud'hommes.
2ème niveau de priorité:
La durée du travail.
Congés spéciaux, congé sans solde, sabbatique, de paternité, parental.
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