Amendement N° CL42 (Retiré)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Aboubacar.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 8 ter
Section 2 bis
Application du code de la voirie routière à Mayotte
Article 8 quater
Après l'article L. 161‑2 du code de la voirie routière, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑3. - Le présent chapitre n'est pas applicable à Mayotte.
Exposé sommaire :
Ce chapitre est déjà rendu inapplicable par l'article L182-29 du code rural et de la pêche maritime.
Dans un souci de clarté et pour éviter toute erreur d'interprétation, le présent amendement vise à transcrire cette inapplicabilité directement dans le code de la voirie routière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.