Amendement N° CL48 (Rejeté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : Mme Sage, M. Gomes, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 23
Le chapitre IV du titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 274‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 274‑12. - I. - Les dispositions prévues aux L II, III et IV de l'article L. 206‑1 sont applicables en Polynésie française.
« II. - Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 206‑1 :
« 1 °) Au point I, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance »
« 2°) On entend par « agent » les agents du service en charge de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, commissionnés à cet effet par le président de la Polynésie française. »
Exposé sommaire :
Les dispositions législatives prévues par le code rural et de la pêche maritime (CRPM), permettant l'accès aux lieux privés dans le cadre de la police administrative en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, n'ont pas été étendues à la Polynésie française.
Afin que les agents des services de la Polynésie française chargés de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux puissent disposer des mêmes pouvoirs que ceux des fonctionnaires métropolitains, il est proposé d'étendre partiellement l'article L. 206-1 du CRPM à la Polynésie française.
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