Amendement N° CL5 (Retiré)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Tahuaitu, M. Gomes.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 23
Le deuxième alinéa du II de l'article 2 de la loi n°2001‑1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes économique et financier est ainsi rédigé :
« Toutefois, pour leur application, les mots : »les marchés passés en application du code des marchés publics« sont remplacés par les mots : »les marchés publics passés par l'État et ses établissements publics, la Nouvelle-Calédonie et ses établissement publics, la Polynésie française et ses établissement publics, les îles Wallis et Futuna et ses établissements publics, ainsi que ceux passés par les provinces de Nouvelle- Calédonie, les communes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, leurs établissements publics et leurs groupements« .
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lever toute incertitude sur la portée exacte des dispositions de l'article 2 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre.2001 portant mesures urgentes de réformes économique et financier et à préciser l'applicabilité de cet article aux établissements publics de la Polynésie française, aux communes de la Polynésie française, leurs établissements publics et leurs groupements.
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