Amendement N° CL52 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : Mme Sage, M. Gomes, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 24
L'article 16 de l'ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives est ainsi modifié :
I- Au I, il est inséré un 3° rédigé comme suit :
« 3° Aux autorités administratives de la Polynésie française. »
II- Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III - Sans préjudice des dispositions du I de l'article 1er de la présente ordonnance, sont considérées comme autorités administratives, au sens du 3° du I du présent article, les administrations des institutions de la Polynésie française mentionnées à l'article 5 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les communes et leurs groupements, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant de la réglementation locale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la modernisation de l'administration et de la simplification des démarches administratives des citoyens, une ordonnance de 2005 a posé un cadre général permettant aux usagers du service public d'effectuer leurs démarches administrativesvia internet.
À l'origine, cette ordonnance n'était applicable en Polynésie française qu'aux seules administrations de l'État et de ses établissements publics. Il convient de noter que l'article 8 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer a étendu son application aux autorités administratives de la Nouvelle-Calédonie, sans aucune extension pour la Polynésie française.
Or, à l'ère des nouvelles technologies, la Polynésie française devrait également moderniser son administration en développant sa propre administration électronique. Dès lors, à l'instar de la Nouvelle-Calédonie, le gouvernement souhaite que l'État étende l'application de cette ordonnance aux autorités administratives de la Polynésie française.
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