Amendement N° CL56 (Irrecevable)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Gomes, Mme Sage, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 12 bis
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.