Amendement N° CL57 (Retiré)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 1er
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les administrations financières peuvent délivrer, en lieu et place des attestations exigées par le 2° du I de l'article 46 du code des marchés publics, des attestations certifiant, au regard notamment des créances publiques qu'elles détiennent, de la capacité des entreprises à se voir attribuer un marché public.
Exposé sommaire :
Cet amendement avait été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale sur le projet de loi croissance, activité et égalité des chances économiques avant d'être retiré au Sénat.
Dans son discours du 10 décembre 2012, lors de la restitution nationale des conférences économiques et sociales des Outre-mer, l'ancien premier ministre, monsieur Jean-Marc AYRAULT, s'était exprimé sur la nécessité de répondre aux situations d'urgence de certaines TPE dans les départements et régions d'outre-mer dont l'activité économique est très dépendante de la commande publique, en raison de leur spécificité (insularité, éloignement, etc.).
Il s'était ainsi prononcé pour que les instances telles que les Comités Départementaux d'Examen des difficultés de Financement des entreprises (les CODEFI) puissent encore mieux prendre en compte les situations particulières de certaines TPE qui subissent la défaillance de certains donneurs d'ordre publics et notamment lorsque celles-ci candidatent à des marchés publics.
Cet amendement souhaite traduire la volonté politique qui s'était exprimée à l'occasion de ces conférences en permettant la prise en compte de la situation financière des entreprises ultramarines lorsque celles-ci candidatent à un marché public.
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