Amendement N° CL59 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : Mme Sage, M. Gomes, M. Tuaiva.
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article 7 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, il est inséré un nouvel article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. – Nonobstant l'absence de dispositions ou toute disposition contraire dans les statuts particuliers qui les régissent, les corps et cadres d'emploi relevant du titre Ier du statut général des fonctionnaires sont accessibles par la voie du détachement, suivi, le cas échéant, d'une intégration, aux agents de la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française et aux agents des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements administratifs.
« Le détachement s'effectue dans des corps ou cadres d'emplois de niveau équivalent à ceux auxquels les agents appartiennent.
« Toutefois, lorsque l'exercice de fonctions du corps ou du cadre d'emploi d'accueil est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme. »
II. - L'article 12 de la loi n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer est abrogé. »
Exposé sommaire :
Il apparait souhaitable de regrouper dans un seul texte, aisément accessible, des dispositions relatives aux rapports entre la fonction publique de Polynésie française et celle de l'État, actuellement éparses.
En effet, l'article 12 de la loi n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'Outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'Outre-mer dispose que : « Les agents du territoire de la Polynésie française peuvent bénéficier des dispositions de l'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires».
En outre, ces dispositions ne sont pas codifiées, ni vraiment accessibles, dispersées qu'elles sont dans un texte vieux de vingt ans comportant des dispositions hétéroclites et souvent désuètes, et dont l'existence n'est plus connue de personne.
Il est donc proposé de déplacer ces dispositions vers un texte plus accessible : dès lors que la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française comporte un titre II relatif à la fonction publique de l'État, un article 7-1 nouveau, qu'il est proposé d'y créer, pourra ainsi contenir les dispositions modificatives du projet de loi, l'article 12 de la loi du 1er février 1995 étant concomitamment abrogé.
Il est proposé ici de procéder tout à la fois au regroupement sus-évoqué et d'adopter la rédaction envisagée au sein du chapitre III du présent projet de loi afin de répondre aux difficultés d'application de la mesure.
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