Amendement N° CL61 (Retiré)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : Mme Sage, M. Gomes, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 24
Il est inséré, après l'ordonnance n° 2004‑164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, un nouvel article 5‑1 ainsi rédigé :
« Art. 5-I.- Afin de mettre en œuvre l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité des normes, l'État assure, dans le cadre des missions du service public de la diffusion du droit par Internet, une information complète sur l'applicabilité de chaque disposition législative ou réglementaire, codifiée ou non, dans les collectivités d'Outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Clipperton ; le texte consolidé de ces dispositions est accessible en ligne.
« La mise en ligne du texte consolidé des dispositions législatives et réglementaires est accompagnée, lorsqu'elles ont été publiées antérieurement à la date du transfert de la compétence, à l'une des collectivités susmentionnées, pour adopter des mesures relevant du domaine législatif :
« - d'une part, de la mention qu'elles ressortissent désormais à la compétence des institutions de la collectivité concernée ;
« - et, d'autre part, le cas échéant, des références de la publication électronique des modifications ou des abrogations auxquelles ont procédé ces institutions. »
« Les avis du Conseil d''État rendus en application des dispositions statutaires propres à chaque collectivité d'Outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie, qui prévoient sa consultation lorsqu'est en cause une question de répartition des compétences entre l'État et la collectivité, sont accessibles à travers les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles ces avis se réfèrent.
Exposé sommaire :
Par souci de clarté et d'intelligibilité des normes dans le cadre des missions du service public de l'État de la diffusion du droit par Internet, il est proposé d'imposer au service public de diffusion du droit par Internet, par la voie législative, d'assurer une information complète sur l'applicabilité Outre-mer des dispositions législatives et réglementaires qui sont mises en ligne.
Alors que les techniques modernes de publication des textes normatifs en ligne permet sans difficulté une telle information du public, force est de constater que le site www.legifrance.gouv.fr ne comporte pas d'indications de ce type : les mentions d'applicabilité d'un texte législatif ou réglementaire dans certaines collectivités d'Outre-mer ne sont accessibles que pour autant que l'usager y consacre de longues recherches, sans d'ailleurs être certain d'aboutir dans sa quête ; le transfert d'une matière donnée dans la compétence normative d'une collectivité d'outre-mer n'y est pas signalée ; la version locale du texte applicable – qui peut sensiblement différer du texte de droit commun en vigueur en métropole - n'est pas publiée dans sa version consolidée.
Il est donc, en l'état actuel du fonctionnement du service public, impossible à l'usager d'avoir un accès aisé à l'état du droit en vigueur qui relève de la compétence de l'État.
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