Amendement N° CL65 (Retiré)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Gomes, Mme Sage, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 24
Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie aux articles suivants :
1° Articles 240-8, 240-13, 335-1, 335-7, 416-6 et 424-9 du code de l'environnement de la province Sud ;
2° Article 26 de la loi du pays n°2014-5 du 12 février 2014 portant modification du code des pensions de retraite des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie ;
3° Article 24 de la loi du pays n° 2014-9 du 18 février 2014 relative aux relations de travail et à l'interdiction du harcèlement moral et sexuel dans le secteur public ;
4° Article Lp 121-22 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie.
Exposé sommaire :
La loi n°2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer avait procédé, à la demande de l'assemblée de province Sud et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, à l'homologation des peines d'emprisonnement prévues par le code de l'environnement de la province Sud. Toutefois, l'homologation des articles 416-6 et 424-9 avait été refusée par erreur par le législateur, à cause d'une confusion sur la version du code applicable à la date de la demande. De même, l'homologation de l'article 335-7 avait été refusée, au motif que cet article, adopté par la province en 2009, reprenait certaines dispositions du code de l'environnement national en vigueur en 2009, mais abrogées en 2012 par ordonnance. Pour autant, le législateur ne saurait refuser à la province Sud l'homologation de peines qu'il a, durant de longues années, accepté de voir appliquées sur le territoire national, et que la province Sud a inscrites dans son propre code de l'environnement trois ans avant qu'elles ne soient abrogées.
Il est également nécessaire de prévoir l'homologation des peines prévues aux articles 240-8, 240-13 et 335-1 du code de l'environnement de la province Sud, qui ont été adoptés ou modifiés par délibération n°17-2015/APS du 26 juin 2015.
Il est également proposé l'homologation de peines d'emprisonnement prévues par plusieurs textes adoptés en 2014 et 2015 par le congrès de la Nouvelle-Calédonie.
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