Amendement N° CL71 (Retiré)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Gomes, Mme Sage, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 23
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité d'actualiser, par ordonnance, la partie législative du code pénal applicable en Nouvelle-Calédonie.
Exposé sommaire :
L'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur a rendu applicable en Nouvelle-Calédonie le livre Ier, à l'exclusion de l'article 132-70-1, et les livres II à V du code pénal issu de la réforme de 1994.
Depuis cette date, certains textes ont actualisé la partie législative du code pénal applicable en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, certaines lois intervenues en métropole depuis 1996 n'ont pas été étendues localement. A titre d'exemple, n'a pas été étendue la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ou la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015tendant à préciser l'infraction de violation de domicile.
Conformément à l'article 6-2 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999relative à la Nouvelle-Calédonie, le droit pénal est une matière soumise au principe de spécialité législative et les dispositions adoptées en métropole nécessitent, pour être applicables en Nouvelle-Calédonie, une mention expresse à cette fin.
Le présent amendement prévoit donc la remise d'un rapport sur l'actualisation de la partie législative du code pénal applicable en Nouvelle-Calédonie.
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