Amendement N° CL80 (Retiré)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Aboubacar.
Projet de loi N° 2910 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer
Après l'article 7
À l'article L. 182‑25 du code rural et de la pêche maritime, supprimer les mots « et en particulier l'exercice du droit de préemption ».
Exposé sommaire :
En l'absence de création d'une Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) à Mayotte, certaines missions dévolues à cet établissement ont été transférées à l'Agence des Services et des Paiements (ASP).
Le calendrier de la création d'une SAFER à Mayotte n'étant pas encore connu, il convient de confier à l'ASP de Mayotte l'ensemble des missions dévolues aux SAFER.
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