Amendement N° CL82 (Retiré avant séance)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : M. Letchimy, M. Aboubacar, Mme Bareigts, Mme Berthelot, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 31 décembre 2018, est établi un bilan de l'activité des agences préalablement au transfert des terrains situés dans les espaces délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques, à la collectivité territoriale ou aux collectivités territoriales de Martinique et de Guadeloupe, à la demande de celles-ci.
Ce bilan précise, notamment, l'état des cessions, des équipements publics réalisés ou programmés ainsi que l'état des opérations de résorption de l'habitat indigne engagées. En outre, ce bilan procède à l'évaluation des cessions restant à réaliser ainsi que les enjeux d'aménagement qui leur sont liés. »
Exposé sommaire :
Pour que le transfert du foncier et des missions des agences des 50 pas géométriques aux collectivités territoriales se fasse dans les meilleures conditions, de véritables évaluations et inventaires doivent être réalisés.
La durée de vie des agences ne pouvant être prolongée par voie d'amendement parlementaire, en raison de l'application de l'article 40 de la Constitution, au-delà du 31 décembre 2018, date proposée par le Gouvernement, cet amendement prévoit que ce bilan soit dressé avant le 31 décembre 2018.
Toutefois, il est regrettable qu'une démarche plus réaliste, consistant à prolonger la durée de vie des agences jusqu'à fin 2020, n'est pas prévalue. Le risque est d'ailleurs grand que le Gouvernement ait, dans un avenir proche, à prolonger de nouveau la durée de vie des agences, alors que ce texte nous donnait l'opportunité de dégager un laps de temps nécessaire et réaliste pour créer les conditions d'une évolution profonde de la gestion de la zone des cinquante pas géométriques.
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