Amendement N° CL84 (Adopté)
Actualisation du droit des outre-mer
Déposé le 6 juillet 2015 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Lors de l'examen du texte au Sénat, une disposition a été introduite par amendement visant à exonérer les forêts des collectivités territoriales en Guyane des frais de garderie et d'administration normalement versés à l'Office national des forêts.
Un tel dispositif apparaît inopportun et créerait un précédent préjudiciable aux recettes de l'ONF.
Ces frais de garderie représentent en effet une contribution des communes aux frais occasionnés par l'ONF dans le cadre des prestations de gestion du patrimoine des communes opérées par l'établissement.
La question du niveau de cette rémunération doit faire l'objet d'une réflexion globale, sur l'ensemble du territoire français. Une mission interministérielle sur le coût du régime forestier est en cours, elle étudiera notamment ce sujet. Ses recommandations serviront de base aux négociations entre les parties, dans le cadre de la révision du Contrat d'objectif de l'ONF pour la période 2016-2020.
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